Le débroussaillement

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Le débroussaillement est régi par le code forestier (articles L131-10 à L131-16, L134-6)

En PACA, le dĂ©broussaillement est une obligation pour tout propriĂ©taire de construction (ou son ayant-droit, ou son locataire non-saisonnier) situĂ©e dans ou Ă  moins de 200 m d’une forĂŞt et Ă  sa charge.

Les maires disposent  de pouvoirs de police renforcĂ©s (verbalisation, exĂ©cution d’office des travaux…) pour faire respecter les obligations lĂ©gales de dĂ©broussaillement.

Habitez vous dans une zone oĂą s’applique l’ Obligation LĂ©gale de DĂ©broussaillement (OLD)?  Consultez la carte Ă©tablie par la prĂ©fecture: si vous habitez dans une des zones colorĂ©es en vert, vous ĂŞtes concernĂ©.

Téléchargement de la brochure sur les Obligations Légales de Débroussaillement

 

Les règles de base

Elles sont dĂ©finies par l’article L134-6.

tick_16 DĂ©broussaillez sur 50 mètres les abords de votre habitation si celle-ci est situĂ©e en forĂŞt Ă  moins de 200 m. d’une zone boisĂ©e.

tick_16 Débroussaillez sur 10m. les abords de la voie privée donnant accès à votre habitation.

tick_16 En zone urbaine, débroussaillez sur l’ensemble de la parcelle, quelle que soit sa superficie et même dépourvue de construction.

Bien dĂ©broussailler, c’est:

tick_16 Elaguer les arbres sur une hauteur de 2m minimum au dessus du sol

tick_16 Elaguer les arbres sur une hauteur de 4m minimum au dessus de la voie d’accès pour permettre aux camions de pompiers d’accĂ©der Ă  votre maison

tick_16 Garder une distance d’au moins 2 mètres entre les frondaisons d’arbres voisins

tick_16 N’avoir aucune branche Ă  moins de 3 mètres de l’aplomb du toit

tick_16 Garder une distance d’au moins 5 mètres entre les buissons

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Vous pouvez déduire de vos impôts 50% des dépenses engagées plafonnées à 5 000 € par an et par foyer fiscal depuis le 1er juillet 2013 pour les prestations relatives aux travaux de petit jardinage et de débroussaillement (décret n° 2013-524 du 19 juin 2013) ( Cliquez sur ce panneau pour voir la documentation fiscale 2016, pages 165 et 166)

Veillez à entretenir le débroussaillement chaque année debroussaillement5

DĂ©broussaillement et voisinage

tick_16 Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains.
En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situĂ© en zone urbaine, le propriĂ©taire n’est pas  soumis Ă  l’obligation de dĂ©broussailler. L’obligation est  basĂ©e sur la protection des constructions et c’est donc bien Ă  vous qu’incombent ces travaux . (article L131-13. du code forestier).

Vous devez informer votre voisin de votre intention de débroussailler chez lui.
S’il refuse l’accès Ă  sa propriĂ©tĂ©, l’obligation de dĂ©broussaillement et de maintien en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© est mise Ă  sa charge (article L. 131-12 du code forestier).

Si vous devez dĂ©broussailler chez votre voisin, vous devez donc agir avec courtoisie et concertation d’un cĂ´tĂ©, mais aussi avec un certain formalisme :
– l’informer (par exemple par lettre recommandĂ©e) des obligations auxquelles vous ĂŞtes tenu sur sa parcelle,

– lui demander l’autorisation d’y pĂ©nĂ©trer pour effectuer les travaux et lui rappeler qu’Ă  dĂ©faut d’autorisation, les obligations seront mises Ă  sa charge (Voici un modèle de lettre).
-Si l’autorisation n’est pas donnĂ©e, vous informerez le maire, au titre des pouvoirs de contrĂ´le que lui donne le code. (article L. 131-14 du code forestier).

tick_16 Si votre voisin est lui mĂŞme soumis Ă  l’obligation lĂ©gale de dĂ©broussaillement, les frais de dĂ©broussaillement de la partie commune sont Ă  partager entre les voisins.

tick_16 Si votre parcelle est en bordure d’une voie ferrĂ©e, route, autoroute, les gestionnaires de ces ouvrages ont l’obligation de dĂ©broussailler sur une profondeur maximum de 20m de part et d’autre de l’ouvrage. Les gestionnaires vous demanderont l’autorisation de dĂ©broussailler chez vous.

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