Le débroussaillement
Le débroussaillement est régi par le code forestier (articles L131-10 à L131-16, L134-6)
En PACA, le dĂ©broussaillement est une obligation pour tout propriĂ©taire de construction (ou son ayant-droit, ou son locataire non-saisonnier) situĂ©e dans ou Ă moins de 200 m d’une forĂŞt et Ă sa charge.
Les maires disposent de pouvoirs de police renforcĂ©s (verbalisation, exĂ©cution d’office des travaux…) pour faire respecter les obligations lĂ©gales de dĂ©broussaillement.
Habitez vous dans une zone oĂą s’applique l’ Obligation LĂ©gale de DĂ©broussaillement (OLD)? Consultez la carte Ă©tablie par la prĂ©fecture: si vous habitez dans une des zones colorĂ©es en vert, vous ĂŞtes concernĂ©.
Téléchargement de la brochure sur les Obligations Légales de Débroussaillement
Les règles de base
Elles sont dĂ©finies par l’article L134-6.
DĂ©broussaillez sur 50 mètres les abords de votre habitation si celle-ci est situĂ©e en forĂŞt Ă moins de 200 m. d’une zone boisĂ©e.
Débroussaillez sur 10m. les abords de la voie privée donnant accès à votre habitation.
En zone urbaine, débroussaillez sur l’ensemble de la parcelle, quelle que soit sa superficie et même dépourvue de construction.
Bien dĂ©broussailler, c’est:
Elaguer les arbres sur une hauteur de 2m minimum au dessus du sol
Elaguer les arbres sur une hauteur de 4m minimum au dessus de la voie d’accès pour permettre aux camions de pompiers d’accĂ©der Ă votre maison
Garder une distance d’au moins 2 mètres entre les frondaisons d’arbres voisins
N’avoir aucune branche Ă moins de 3 mètres de l’aplomb du toit
Cliquez sur l’image pour agrandir
(source: site http://www.pennes-mirabeau.org)
Consultez ici les règles de l'emploi du feu au cours d'un débroussaillement
Veillez à entretenir le débroussaillement chaque année 
Débroussaillement et voisinage
Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains.
En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux . (article L131-13. du code forestier).
Vous devez informer votre voisin de votre intention de débroussailler chez lui.
S’il refuse l’accès Ă sa propriĂ©tĂ©, l’obligation de dĂ©broussaillement et de maintien en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© est mise Ă sa charge (article L. 131-12 du code forestier).
Si vous devez dĂ©broussailler chez votre voisin, vous devez donc agir avec courtoisie et concertation d’un cĂ´tĂ©, mais aussi avec un certain formalisme :
– l’informer (par exemple par lettre recommandĂ©e) des obligations auxquelles vous ĂŞtes tenu sur sa parcelle,
– lui demander l’autorisation d’y pĂ©nĂ©trer pour effectuer les travaux et lui rappeler qu’Ă dĂ©faut d’autorisation, les obligations seront mises Ă sa charge (Voici un modèle de lettre).
-Si l’autorisation n’est pas donnĂ©e, vous informerez le maire, au titre des pouvoirs de contrĂ´le que lui donne le code. (article L. 131-14 du code forestier).
Si votre voisin est lui mĂŞme soumis Ă l’obligation lĂ©gale de dĂ©broussaillement, les frais de dĂ©broussaillement de la partie commune sont Ă partager entre les voisins.
Si votre parcelle est en bordure d’une voie ferrĂ©e, route, autoroute, les gestionnaires de ces ouvrages ont l’obligation de dĂ©broussailler sur une profondeur maximum de 20m de part et d’autre de l’ouvrage. Les gestionnaires vous demanderont l’autorisation de dĂ©broussailler chez vous.
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