Le débroussaillement

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Le débroussaillement est régi par le code forestier (articles L131-10 à L131-16, L134-6)

En PACA, le débroussaillement est une obligation pour tout propriétaire de construction (ou son ayant-droit, ou son locataire non-saisonnier) située dans ou à moins de 200 m d’une forêt et à sa charge.

Les maires disposent  de pouvoirs de police renforcés (verbalisation, exécution d’office des travaux…) pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement.

Habitez vous dans une zone où s’applique l’ Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)?  Consultez la carte établie par la préfecture: si vous habitez dans une des zones colorées en vert, vous êtes concerné.

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Les règles de base

Elles sont définies par l’article L134-6.

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Débroussaillez sur 50 mètres les abords de votre habitation si celle-ci est située en forêt à moins de 200 m. d’une zone boisée.

Débroussaillez sur 10m. les abords de la voie privée donnant accès à votre habitation.

En zone urbaine, débroussaillez sur l’ensemble de la parcelle, quelle que soit sa superficie et même dépourvue de construction.

Bien débroussailler, c’est:

Elaguer les arbres sur une hauteur de 2m minimum au dessus du sol

Elaguer les arbres sur une hauteur de 4m minimum au dessus de la voie d’accès pour permettre aux camions de pompiers d’accéder à votre maison

Garder une distance d’au moins 2 mètres entre les frondaisons d’arbres voisins

N’avoir aucune branche à moins de 3 mètres de l’aplomb du toit

Garder une distance d’au moins 5 mètres entre les buissons

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Cliquez sur l’image pour agrandir
(source: site http://www.pennes-mirabeau.org) 

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Veillez à entretenir le débroussaillement chaque année

Débroussaillement et voisinage

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Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains.
En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas  soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est  basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux . (article L131-13. du code forestier).

Vous devez informer votre voisin de votre intention de débroussailler chez lui.
S’il refuse l’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge (article L. 131-12 du code forestier).

Si vous devez débroussailler chez votre voisin, vous devez donc agir avec courtoisie et concertation d’un côté, mais aussi avec un certain formalisme :
– l’informer (par exemple par lettre recommandée) des obligations auxquelles vous êtes tenu sur sa parcelle,

– lui demander l’autorisation d’y pénétrer pour effectuer les travaux et lui rappeler qu’à défaut d’autorisation, les obligations seront mises à sa charge (Voici un modèle de lettre).
-Si l’autorisation n’est pas donnée, vous informerez le maire, au titre des pouvoirs de contrôle que lui donne le code. (article L. 131-14 du code forestier).

Si votre voisin est lui même soumis à l’obligation légale de débroussaillement, les frais de débroussaillement de la partie commune sont à partager entre les voisins.

Si votre parcelle est en bordure d’une voie ferrée, route, autoroute, les gestionnaires de ces ouvrages ont l’obligation de débroussailler sur une profondeur maximum de 20m de part et d’autre de l’ouvrage. Les gestionnaires vous demanderont l’autorisation de débroussailler chez vous.

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