règlementation du debroussailllement

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Le débroussaillement est régi par le code forestier (articles L131-10 à L131-16, L134-6)

En PACA, le débroussaillement est une obligation pour tout propriétaire de construction (ou son ayant-droit, ou son locataire non-saisonnier) située à moins de 200 m d’une forêt et à sa charge.

Les maires disposent  de pouvoirs de police renforcés (verbalisation, exécution d’office des travaux…) pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement.

Habitez vous dans une zone où s’applique l’ Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)?  Consultez la carte établie par la préfecture: si vous habitez dans une des zones colorées en vert, vous êtes concerné.

Téléchargement de la brochure sur les Obligations Légales de Débroussaillement

 

Les règles de base

Elles sont définies par l’article L134-6.

tick_16Débroussaillez sur 50 mètres les abords de votre habitation si celle-ci est située en forêt à moins de 200 m. d’une zone boisée.

tick_16Débroussaillez sur 10m. les abords de la voie privée donnant accès à votre habitation.

tick_16En zone urbaine, débroussaillez sur l’ensemble de la parcelle, quelle que soit sa superficie et même dépourvue de construction.

Bien débroussailler, c’est:

tick_16Elaguer les arbres sur une hauteur de 2m minimum au dessus du sol

tick_16Elaguer les arbres sur une hauteur de 4m minimum au dessus de la voie d’accès pour permettre aux camions de pompiers d’accéder à votre maison

tick_16Garder une distance d’au moins 2 mètres entre les frondaisons d’arbres voisins

tick_16N’avoir aucune branche à moins de 3 mètres de l’aplomb du toit

tick_16Garder une distance d’au moins 5 mètres entre les buissons

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Vous pouvez déduire de vos impôts 50% des dépenses engagées plafonnées à 5 000 € par an et par foyer fiscal depuis le 1er juillet 2013 pour les prestations relatives aux travaux de petit jardinage et de débroussaillement (décret n° 2013-524 du 19 juin 2013) ( Cliquez sur ce panneau pour voir la documentation fiscale 2016, pages 165 et 166)

 

Veillez à entretenir le débroussaillement chaque année debroussaillement5

Débroussaillement et voisinage

tick_16Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains.
En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas  soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est  basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux . (article L131-13. du code forestier).

Vous devez informer votre voisin de votre intention de débroussailler chez lui.
S’il refuse l’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge (article L. 131-12 du code forestier).

Si vous devez débroussailler chez votre voisin, vous devez donc agir avec courtoisie et concertation d’un côté, mais aussi avec un certain formalisme :
– l’informer (par exemple par lettre recommandée) des obligations auxquelles vous êtes tenu sur sa parcelle,

– lui demander l’autorisation d’y pénétrer pour effectuer les travaux et lui rappeler qu’à défaut d’autorisation, les obligations seront mises à sa charge (Voici un modèle de lettre).
-Si l’autorisation n’est pas donnée, vous informerez le maire, au titre des pouvoirs de contrôle que lui donne le code. (article L. 131-14 du code forestier).

tick_16Si votre voisin est lui même soumis à l’obligation légale de débroussaillement, les frais de débroussaillement de la partie commune sont à partager entre les voisins.

tick_16Si votre parcelle est en bordure d’une voie ferrée, route, autoroute, les gestionnaires de ces ouvrages ont l’obligation de débroussailler sur une profondeur maximum de 20m de part et d’autre de l’ouvrage. Les gestionnaires vous demanderont l’autorisation de débroussailler chez vous.

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